Compte-rendu du conseil municipal du 19/10/2012

SEANCE du vendredi 19 octobre 2012 à 20 h 00

Sous la présidence de Monsieur Gilbert CLAUSSE, Maire de la Commune

Sont présents : Gilbert CLAUSSE-–– Pascal LEROY – Gilbert FOULIGNY - Jean-Pierre GEUENICH –Emmanuelle BARONE - Marguerite MARI - Gilles BECK - Isabelle BENOIT -Céline CANONICO -Gilles DROUIN.

Sont absents : Benoit HOMBOURGER- Benjamin POCHAT

Procurations : Eric MULLER (procuration donnée à Céline CANONICO)- François ZUSATZ (procuration donnée à M. CLAUSSE Gilbert).

1 – 07-02 : Participation pour l’Assainissement Collectif

Monsieur le Maire expose que la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.

A compter du 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC). Il précise les points suivants :

La participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme.

Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée.

A noter des dispositions transitoires qui prévoient :

- Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite ;

- Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par l’autorisation ou l’arrêté mentionné à l’article L. 424-6 fixant les participations.

En conclusion, Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique avec effet au 1 juillet 2012.

1°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

2°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau.

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC). Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

Au vu de cet exposé, le conseil municipal, après délibération et à la majorité :

DECIDE de fixer la PAC pour les constructions nouvelles et pour les constructions existantes au 1^er juillet 2012 ainsi :

Participation par maison individuelle : 2 150 €

Participation par logement collectif : 1 100 €

RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau.

DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.

Vote : 10+2 Pour - 0 Contre – 0 Abstention

2 – 01-04 : Changement de Logiciels et Matériel informatique

Suite aux problèmes rencontrés avec notre prestataire de service, le Maire propose au Conseil Municipal de changer de prestataire informatique pour les logiciels, Comptabilité, Paie, Formulaire, Population et Elections.

Le Conseil Municipal accepte la proposition de la société JVS-MAIRISTEM, concernant les logiciels et le renouvèlement du matériel à compter du 1^er janvier 2013. Il charge le Maire de signer tous les documents nécessaires.

Vote : 10+2 Pour - 0 Contre – 0 Abstention

3 – 07-01 : Modifications Budgétaires M49

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide les modifications budgétaires suivantes :

Budget M49

INVESTISSEMENT

Dépenses

c/ 2158 : + 10 000 €

Recettes

c/1641 : + 10 000 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses

c/6061 : - 1 000 €

c/66111 : + 1 000 €

Vote : 10+2 Pour - 0 Contre – 0 Abstention

4 – 07-05 : Subvention Ecole

A la demande du Directeur d’Ecole, le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 20 € par enfant de la commune scolarisé à Béchy par an afin d’organiser une sortie scolaire.

Vote : 10+2 Pour - 0 Contre – 0 Abstention