You are here

Compte-rendu du conseil municipal du 16/12/2021

SEANCE du  JEUDI 16 DECEMBRE 2021 à 20 h 00

Sous la présidence de Monsieur Gilles DROUIN, Maire de la Commune

 

La convocation adressée le 08 décembre 2021 avec l’ordre du jour suivant :

1. Devis fauchage routes et chemins communaux

2. Devis déneigement routes communales

3. Reprise des lots de chasse communaux

4. Ecoles de Béchy – demande de subvention

5. Ecoles de Béchy - don à la coopérative scolaire

6. Ecole Eugène Gandar - demande de subvention

7. Adhésion à la mission « RGPD » du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

8. Harmonisation de la durée légale du travail dans la Fonction Publique

9. Transfert de la compétence facultative « Maisons de services au public » à la Communauté de communes du Sud Messin

Divers

Etaient présents : DROUIN Gilles, ANDRÉ Éric, BEURTON Murielle, VISCAT Priscilla, FENUS Jonathan, ZIMMERMANN Gaël, ARCADE Pierre, MEHUL Nicolas, POTIER Benjamin, MICHEL Véronique, STEGNER Frédéric, AUBAILLY Jean-Michel, ANTON Sébastien

Procuration : BOUR Franck à ARCADE Pierre,  LAMBLIN-GEHIN Fanny à DROUIN Gilles

Le compte-rendu de la séance du 05 novembre est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance à la porte de la mairie le 08 novembre et transmis au contrôle de légalité le 08 novembre 2021.

 

46 – 1.4 : Devis fauchage routes et chemins communaux

Cette délibération annule et remplace la délibération n°23-1.4 du 28 juin 2021.

Pour cette délibération, M. le Maire quitte la séance.

M. Zimmermann est arrivé en retard, et n’a pas pris part à cette délibération.

M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis de l’entreprise ETA de la source pour un fauchage des routes et chemins communaux pour un montant forfaitaire de 2 500 € HT par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • VALIDE le devis de l’ETA de la Source d’un montant de 2 500 € HT par an pour le fauchage des routes et chemins communaux
  • AUTORISE M. Le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération

Vote : Pour  11+2  –  Contre       –  Abstention 1

 

47 – 1.4 : Devis travaux divers communaux

Pour cette délibération, M. le Maire quitte la séance.

M. Zimmermann est arrivé en retard, et n’a pas pris part à cette délibération.

M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis de l’entreprise ETA de la source pour les travaux qui nécessiteraient des engins dont la commune ne dispose pas et le déneigement de la commune :

  • Tracteur + benne + chauffeur +fuel : 66 € H.T / heure
  • Télescopique + chauffeur + fuel : 67 € H.T. / heure
  • Travaux mini-pelle + chauffeur + fuel : 80 € H.T. / heure
  • Travaux pelle 14 tonne + chauffeur + fuel : 96 € H.T. / heure
  • Tracteur + tonne à eau + chauffeur + fuel : 61 € H.T. / heure
  • Forfait passage déneigement village complet : 165 € H.T. / passage
  • Main d’œuvre : 20 € H.T. / heure

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • VALIDE le devis de l’ETA de la Source pour les travaux qui nécessiteraient des engins dont la commune ne dispose pas et le déneigement de la commune
  • AUTORISE M. Le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération

Vote : Pour  11+2  –  Contre       –  Abstention 1

 

48 – 9.1 : Reprise des lots de chasse communaux

Pour cette délibération, M. le Maire quitte la séance.

VU la demande de cession de bail des lots n°1 et n°2 faite par M. Gilles DROUIN le 24 septembre 2021 suite à son élection de Maire de la commune de Béchy ;

VU l’avis de la Commission Communale Consultative de Chasse réunie le 13 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

  • ACCEPTE la cession des baux de chasse communaux détenus précédemment par M. Gilles DROUIN à M. Frédéric JEANMOUGIN pour la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2024 ;
  • CHARGE M. le Maire d’établir les nouveaux baux de chasse au nom de M. Frédéric JEANMOUGIN ;
  • AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour  12+2 –  Contre       –  Abstention 1

 

49 – 7.5 : Ecoles de Béchy – Demande de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande écrite de la Directrice d’Ecole sollicitant une subvention pour une sortie scolaire des enfants scolarisés de la grande section au CM2 qui aura eu lieu à Vigy du 25 au 27 avril 2022. Cette sortie scolaire concerne 93 enfants dont 50 enfants de Béchy pour un coût de 190 € par élève.

Une participation des parents de 100 € est attendue, l’AEN y participera également tout comme la coopérative scolaire à travers une vente de chocolats. Les montants de ces participations restent à déterminer.

Vu la demande de la Directrice d’Ecole sollicitant une subvention pour la sortie de fin d’année des enfants de l’école primaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • DECIDE d’octroyer une subvention de 70 € par enfant de la commune scolarisé à Béchy.
  • Vote : Pour  13+2   –  Contre       –  Abstention  

 

50 – 7.5 : Ecoles de Béchy – Don à la coopérative scolaire

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire un don de 500 € à la coopérative scolaire des écoles de Béchy. Ce don pourra être utilisé par la Directrice de l’école afin de permettre aux enfants de familles en difficulté de la commune de Béchy de participer aux sorties scolaires.

Ce don pourra être reconduit chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • DECIDE de faire un don de 500 € à la coopérative scolaire des écoles de Béchy ;
  • AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour  13+2   –  Contre       –  Abstention

 

51 – 7.5 : Ecole Eugène Gandar – Demande de subvention

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier reçu de Mme la Directrice de l’école Eugène Gandar de Rémilly sollicitant une subvention pour une sortie scolaire avec nuité de 2 jours à Vigy pour les classes de CM1 et CM2 du 02 au 04 mai 2022 et qui concerne 2 enfants de Béchy.

Le budget prévisionnel de cette sortie scolaire est de 180 € par enfant avec une participation des parents de 100 € et de la coopérative scolaire de 10 €.

Vu la demande de la Directrice de l’école Eugène Gandar de Rémilly sollicitant une subvention pour la sortie de fin d’année des enfants de l’école primaire.

Vu la demande de la Directrice d’Ecole sollicitant une subvention pour la sortie de fin d’année des enfants de l’école primaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • DECIDE d’octroyer une subvention de 70 € par enfant de la commune scolarisé à Rémilly.

Vote : Pour  13+2   –  Contre       –  Abstention  

 

52 – 1.4 : Adhésion à la mission « RGPD » du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Moselle (dit le « CDG 57 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des  sanctions  lourdes   (amendes   administratives   pouvant   aller   jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.

En effet, par délibération du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission à retourner signée au Centre de Gestion de la Moselle

M. Le Maire propose au Conseil Municipal :

  • de mutualiser ce service avec le CDG 57,
  • de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
  • de désigner le DPD du CDG 57 comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

  • D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
  • D’AUTORISER M. le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale ;
  • D’AUTORISER M. le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

Vote : Pour  13+2  –  Contre       –  Abstention

 

53 – 7.5 : Harmonisation de la durée légale du travail dans la Fonction Publique

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,      

Décide

Article 1er : À compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels

 

228 jours annuels travaillés

  • 104 jours de week-end (52s x 2j)

 

x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

  • 8 jours fériés légaux

 

= 1 596 heures annuelles travaillées

arrondies à 1 600 heures

  • 25 jours de congés annuels

 

+ 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés

 

= 1 607 heures annuelles travaillées

Article 2 : A compter du 1er janvier 2022, les modalités d’organisation du temps de travail annuel au sein des différents services, annexées à la présente délibération, sont modifiées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

  • au Représentant de l’État ;
  • au Président du Centre de Gestion FPT de la Moselle

L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Vote : Pour  13+2  –  Contre       –  Abstention

 

53 – 5.7 : Transfert de la compétence facultative « Maisons de services au public » à la Communauté de communes du Sud Messin

Exposé des motifs :

Par délibération du 26 mai 2021, la Communauté de Communes du Sud Messin a décidé de créer deux Maisons « France Services » à Rémilly et à Verny.

Or, les communautés de communes sont régies par le principe de spécialité : elles ne peuvent agir que dans le cadre des attributions prévues par leurs statuts. Cette exclusivité a pour conséquence directe le dessaisissement de leurs communes membres pour la compétence concernée. Il découle des principes de spécialité et d’exclusivité que la Communauté de Communes du Sud Messin ne peut intervenir que dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres.

Le dispositif des Maisons France Services (MFS) est un label qualité destiné aux « Maisons de Services Au Public » (MSAP) : c’est au titre de la compétence « MSAP » que les « France Services » peuvent être portées de manière facultative par les communautés de communes.

Aussi, pour assurer la sécurité juridique de l’ouverture de nos deux Maisons France Services, le Préfet a demandé, par son courrier du 11 août 2021, à la Communauté de Communes du Sud Messin de prendre la compétence « MSAP » exercée par ses communes membres.

Pour mémoire, les transferts sont décidés par délibération concordante de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises, c’est-à-dire les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.

VU l’article L.5214-16 du CGCT,

VU l’article L.5211-17 du CGCT,

VU l’article L.5211-5 du CGCT,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 26 mai 2021 portant création de deux Maisons France Services à Rémilly et Verny,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 octobre 2021 portant prise de la compétence facultative « Maisons de services au public » et ouverture des deux « France Services » du Sud Messin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • DECIDE de de transférer la compétence « Maisons de services au public » à la Communauté de Communes du Sud Messin.

Vote : Pour  13+2   –  Contre       –  Abstention  

 

ANNEXE DELIBERATION N° 52-7.5

PROTOCOLE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES

Préambule

La durée du travail effectif est fixée en moyenne à trente-cinq heures par semaine. Cependant, la réglementation précise que le décompte du temps de travail s’effectue sur une base annuelle de 1 607 heures, ce qui introduit dans le mode d’organisation du temps de travail, la possibilité d’une annualisation du temps de travail :

  • en instituant des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables ;
  • en fixant une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l’année.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au temps de travail effectif légal.

La périodicité est choisie en fonction du service ou des missions, afin d’être au plus près de l'intérêt du service et de l'intérêt général.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles de façon à garantir le respect de la durée légale du travail et les prescriptions minimales, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

L'autorité territoriale peut légalement, si les besoins du service le justifient, prévoir que ces horaires incluent des nuits, des samedis, des dimanches ou des jours fériés. Le droit au repos les samedis, dimanches et jours fériés ne constitue pas un élément du statut des fonctionnaires territoriaux.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1 607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale.

Décompte du temps de travail effectif légal :

Nombre d’heures théoriques travaillées

52 x 35 = 1 820

 

 

Nombre de jours par an 

365

 

 

Jours de repos hebdomadaires (week-end)

52 x 2 = 104

Jours fériés fixes (*)

3

Jours fériés variables (**)

5 (8 x 5 / 7)

Nombre de congés annuels

25

TOTAL JOURS NON TRAVAILLES

137

 

 

TOTAL JOURS TRAVAILLES

228

 

 

Nombre d’heures effectivement travaillées

228 x 7 = 1596 (arrondi à 1 600)

+ 7 heures à travailler au titre de la journée de solidarité

1 607 heures annuelles

(*) Jours fériés ne tombant jamais ni le samedi ni le dimanche : lundi de Pâques, jeudi de l’ascension, lundi de la Pentecôte

(**) 8 jours fériés ayant 5 chances sur 7 de ne tomber ni un samedi, ni un dimanche (1er janvier : jour de l’An ; 1er mai : Fête du travail ; 8 mai : Fête de la Victoire ; 14 juillet : Fête Nationale ; 15 août : Assomption ; 1er novembre : Toussaint ; 11 novembre : Armistice ; 25 décembre : Noël)

Cette durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures est une durée moyenne en raison du caractère aléatoire du nombre de jours fériés et constitue à la fois un plafond et un plancher.

Elle ne peut tenir compte :

  • des deux jours fériés locaux en ALSACE-MOSELLE ;
  • des jours dits de « fractionnement ».

Pour autant, les agents publics bénéficient individuellement des deux jours fériés locaux et des jours dits de « fractionnement » dans les conditions prévues par la règlementation.

Prescriptions minimales à respecter :

  • La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
  • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
  • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
  • Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
  • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
  • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

–––––––

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services  et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer des cycles de travail différents

Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur :

  • au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du des cycles) de travail au sein des services de la commune de Béchy est fixée comme il suit :

Les services administratifs

Les services seront ouverts au public : le lundi de 16h30 à 18h30, le mercredi de 10h à 12h et le vendredi de 16h30 à 18h.

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures réparti sur 5 jours

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes

Les services techniques

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures réparti sur 5 jours

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes

Les services scolaires

Les agents des services scolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

w 36 semaines scolaires à 23h sur 4 jours (soit 1440 h),

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.