Compte-rendu du conseil municipal du 04/12/2020

La convocation adressée le 27 novembre 2020 avec l’ordre du jour suivant :

1. Modification des commissions Gestion & Entretien du cimetière et Bois & Chemins

2. Décision modificative sur le budget M14

3. Organisation du temps scolaire pour la rentrée de septembre 2021

4. Adhésion au contrat d'assurance groupe garantissant les risques statutaires du Centre de Gestion

5. Adhésion à la Mission Interim et Territoires du Centre de Gestion

6. Itinéraires de promenade et de randonnée

7. Désignation des représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Divers

Etaient présents : BECK Gilles, MULLER Eric, STREIFF Bernard, BITSCH Christiane, FOULIGNY Corentin, OBRINGER Sabine, COURTE Marie-Josée, ANTOINE Sébastien, FOULIGNY Gilbert, POCHAT Benjamin, DROUIN Gilles

Procuration : MASUREL Isabelle à BECK Gilles, LAMBLIN-GEHIN Magali à DROUIN Gilles, SCHROTZENBERGER David à MULLER Eric

Le compte-rendu de la séance du 23 octobre 2020 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance à la porte de la mairie le 26 octobre 2020 et transmis au contrôle de légalité le 26 octobre 2020.

 

46-5.3 : Modification des commissions Gestion & Entretien du cimetière et Bois & Chemins

Suite à la démission de M. Pascal LEROY, il convient de nommer un nouveau membre dans la commission Gestion et Entretien du Cimetière et dans la commission Bois et Chemins. Les commissions sont donc composées comme suit :

 

Commission Gestion et Entretien du Cimetière		Commission Bois et Chemins
Sébastien ANTOINE		Eric MULLER
Eric MULLER		Gilbert FOULIGNY
		Gilles DROUIN
		Sébastien ANTOINE
		David SCHROTZENBERGER
		Bernard STREIFF

Vote : Pour  11+3  –  Contre       –  Abstention 

 

47 – 7.1 : Décisions modificatives sur le budget M14

Afin d’exécuter la délibération n°43-7.1 du 23 octobre 2020 permettant l’annulation du titre relatif à la facturation des frais scolaires 2017/2018 à la commune de Adaincourt et afin de pouvoir les refacturer à la commune de Voimhaut,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget M14 pour l’exercice 2020 :

Fonctionnement Dépenses :

c/ 022, dépenses imprévues :                                     - 482.89 euros

c/673, mandats annulés sur exercices antérieurs :      + 482.89 euros

Vote : Pour   11+3   –  Contre       –  Abstention 

 

48 – 7.1 : Décisions modificatives sur le budget M14

Afin de permettre l’annulation du titre n° °119/27 émis le 06.11.2018 relatif au versement d’une taxe d’aménagement d’un montant de 869.12 euros,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget M14 pour l’exercice 2020 :

Investissement Dépenses :

Opération 158, matériel divers :                                             - 869.12 euros

c/10226, taxe d’aménagement :                                             + 869.12 euros

Vote : Pour  11+3    –  Contre       –  Abstention 

 

49 – 8.1 : Organisation du temps scolaire pour la rentrée de septembre 2021

M. le Maire informe le Conseil Municipal que depuis la rentrée 2018, sur le fondement du décret n°237-1108 du 27 juin 2017 (article D.521-12 du Code de l’Éducation, la commune bénéficie d’une  dérogation de l’organisation de semaine scolaire sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours.

Cette dérogation arrivant à échéance à l’issue de l’année scolaire 2020/2021, il convient donc de formuler une nouvelle demande pour le renouvellement, pour une période maximum de trois ans, de l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DEMANDE le renouvellement pour une période maximum de trois ans, de l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires ;
• AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour 11+3   –  Contre       –  Abstention 

 

50 – 4.1 : Adhésion au contrat d'assurance groupe garantissant les risques statutaires du Centre de Gestion

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

• Assureur : AXA France Vie
• Courtier : Gras Savoye Berger Simon
• Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).
• Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis : Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Conditions : (taux / franchise) 

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.93 % 

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Conditions : (taux / franchise)

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,61 %

Aux taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 : Le conseil CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Vote : Pour 11+3  –  Contre       –  Abstention  

 

51 – 4.2 : Adhésion à la Mission Interim et Territoires du Centre de Gestion

Considérant que l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter  à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,

Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention,

Considérant en outre la loi n°2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire,

Considérant que pour assurer la continuité du service, M. le Maire propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de la Gestion de la Moselle,

M. le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par M. le Maire,
• AUTORISE M. le Maire ou son délégué à signer cette convention avec M. le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,
• AUTORISE M. le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,
• DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

Vote : Pour   11+3 –  Contre       –  Abstention   

 

52 – 8.8 : Itinéraires de promenade et de randonnée

Le Conseil Municipal, vu l’article L.361-1 du Code de l’environnement :

1. donne un avis favorable à l'ensemble du plan présenté sur les documents cartographiques ci-joints,
2. autorise la pose de jalonnements permanents du cheminement à l'aide du balisage et de la signalétique homologués, 
3. s'engage à veiller au maintien des équipements de signalisation de l'itinéraire,
4. demande au Conseil Départemental d'inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée les chemins ruraux et sentiers communaux listés ci-dessous et répertoriés sur les cartes et les tableaux joints: (se servir des plans et des tableaux pour effectuer cette liste).

N° de tronçon	Statut juridique	Nom de la voie	N° de la voie	Section	Parcelle (s)
Liaison vers Luppy
1	Route départementale	Rue de Lorraine	N°75	2	166
2	Rue	Charles de Gaulle		1 2	53 ; 51 ; 52 165
3	Voie communale	de Luppy à Béchy		37	101
Liaison vers Rémilly
4	Rue	des Mirabelles		2	168
5	Chemin rural			42	38
6	Chemin rural	Parking Stade		42	31
7	Voie communale			40	94
8	Chemin rural			40	70
9	Parcelle communale			40	68
13	Chemin rural			38	6
14	Chemin rural			5	117 ; 23
15	Bois communal	de Rêu		6	3
16	Voie communale	de Luppy à Rémilly		6	2
17	Bois communal	de Rêu		6	4
Liaison vers Tragny
18	Place Publique			2	173
19	Sentier communal			2	293 ; 294
20	Chemin d’exploitation	AF ne fonctionne plus, à dissoudre		37	69 ; 120 ; 123
21	Chemin d’exploitation	La voierie du lotissement reviendra prochainement à la Commune		37	196
22	Chemin d’exploitation	AF ne fonctionne plus, à dissoudre		37	102

 

5. s'engage à préserver l’accessibilité des chemins ruraux et sentiers communaux inscrits au plan et à ne pas aliéner leur emprise.

En cas de nécessité d'aliénation d'un chemin rural ou d'un sentier communal inscrit au plan, à informer le Conseil Départemental et à lui proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.

6. s'engage à interdire la coupure des chemins par des clôtures

Vote : Pour  11+3  –  Contre       –  Abstention   

 

53 – 5.7 : Désignation des représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le Maire rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Messin a validé le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2016.

Dans le cadre de ce régime, le produit de l’impôt économique est transféré des communes à la Communauté de Communes. En contrepartie de ce transfert, la Communauté de Communes procédera au versement d’une attribution de compensation au profit de chaque commune membre, dont le montant correspond au produit de la fiscalité économique perçue par la commune l’année précédant le passage à la FPU (2015), corrigé de l’évaluation des charges transférées entre les communes et l’EPCI.

Cette évaluation des charges transférées relève d’une commission spécifique : la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Créée par délibération en date du 15 octobre 2020, le Conseil Communautaire du Sud Messin a défini la composition de la CLECT selon le principe suivant un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre. Tenant compte de cette composition, il est précisé que chaque commune est amenée à désigner ses représentants au sein de la CLECT.

Au regard de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2015 par laquelle la Communauté de Communes du Sud Messin a opté pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2020 portant création de la CLECT et déterminant sa composition de la façon suivante : un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre,

• DECIDE de désigner comme représentants de la commune au sein de la CLECT :
  
  • Monsieur Gilles BECK en qualité de membre titulaire
  • Monsieur Eric MULLER en qualité de membre suppléant

Vote : Pour  11+3  –  Contre       –  Abstention