Compte-rendu du conseil municipal du 17/05/2019

Sous la présidence de Monsieur Gilles BECK, Maire de la Commune

 

La convocation adressée le 13.05.2019  avec l’ordre du jour suivant :

 

Etaient présents : BECK Gilles, DROUIN Gilles, MULLER Eric, TONELLA Hervé, LEROY Pascal, ZUSATZ François, HOMBOURGER Benoit, POCHAT Benjamin, FOULIGNY Gilbert, ETIENNE Adeline, LETT Véronique

Procuration : JEANMOUGIN Frédéric à DROUIN Gilles

Absents excusés : BITSCH Christiane, BARONE Emmanuelle 

Absents non excusés : VOGIN Mathieu

 

Le compte-rendu de la séance du 29 mars 2019 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 01 avril 2019 et transmis au contrôle de légalité le 01 avril 2019.

 

 

 

M. le Maire présente au Conseil Municipal la convention de mise à disposition de matériel communal ci-jointe concernant la tondeuse TORO à l’Etoile Sportive de Béchy afin que le club puisse assurer la tonte du terrain de football à la place de l’agent communal à compter du 20 mai 2019.

 

La commune continuera à assurer l’entretien annuel de la tondeuse, le remplacement des pièces d’usure et fournira au club une subvention pour l’approvisionnement de la tondeuse en essence SP 95 pour la réalisation de 28 tontes à l’année calculée sur le prix de l’essence au 1er mars de l’année en cours. Cette subvention sera revalorisée chaque année.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Approuve la convention de mise à disposition de la tondeuse Toro à passer entre la commune de Béchy et l’Etoile Sportive de Béchy pour la tonte du terrain de football ;

Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à mise en place de cette convention de mise à disposition

 

Vote : Pour   11+1     –  Contre       –  Abstention  

 

 

16 – 3.5 : Echange de terrains 

 

VU la délibération n°01-3.1 du 25 janvier 2019 du Conseil Municipal de la commune approuvant l’échange de terrains au profit des Héritiers Bonnet afin de permettre la vente de l’habitation sise 26 rue Charles de Gaulle dans la commune.

Considérant que cette délibération a été adressée aux Héritiers Bonnet sans qu’ils ne se manifestent depuis le 22 février 2019 ;

Considérant que les parcelles concernées par cet échange sont cadastrées et entrent de fait dans le domaine privé de la commune sans qu’il ne soit nécessaire d’en prononcer le déclassement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

De maintenir les termes de la délibération n°01-3.1 du 25 janvier 2019 et de procéder à un nouvel arpentage ;

D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité de cette délibération.

 

Vote : Pour  9+1     –  Contre  1     –  Abstention  1  

 

 

 

M. le Maire présente au Conseil Municipal l’offre du Crédit Agricole pour un prêt à moyen terme à taux fixe pour le financement du projet d’enfouissement des réseaux aux conditions suivantes :

 

Montant : 100 000.00 euros

Type échéance : trimestrielle constante en capital et intérêts

Taux client : 1.18 %

Durée : 180 mois 

Montant échéance : 1 820.97 euros

Frais de dossier : 200.00 euros

TEG annuel proportionnel : 1.21 %

 

Cet emprunt sera contracté aux conditions mentionnées ci-dessous, étant précisé que les intérêts et l’amortissement ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fonds.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

S’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.

Autorise M. le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat prêt

 

Vote : Pour  11+1     –  Contre       –  Abstention    

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande écrite de la Directrice d’Ecole sollicitant une subvention pour la sortie de fin d’année des enfants de l’école maternelle qui aura lieu au parc animalier de Sainte Croix à Rhodes le vendredi 24 mai  2019 soit 30 enfants de Béchy pour un coût de 23.20 € par élève.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’octroyer une subvention de 15.20 € par enfant de la commune scolarisé à Béchy. 

 

Vote : Pour  11+1   –  Contre       –  Abstention   

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande écrite de la Directrice d’Ecole sollicitant une subvention pour la sortie de fin d’année des enfants scolarisés en CP et en CE1 qui a eu lieu à Metz le vendredi 7 mai  2019 soit 19 enfants de Béchy pour un coût de 20.50 € par élève.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’octroyer une subvention de 12.50 € par enfant de la commune scolarisé à Béchy. 

 

Vote : Pour  11+1   –  Contre       –  Abstention   

 

 

 

Vu la demande présentée par l’A.E.N en date du 14 avril 2019 sollicitant une subvention afin de participer au financement de la campagne publicitaire relative à l’organisation d’un spectacle de magie avec Lord Martin le samedi 07 septembre 2019 à la salle socioculturelle de Morhange,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’octroyer une subvention de 800 € à l’A.E.N dans le cadre de l’organisation d’un spectacle de magie le 07 septembre 2019 à Morhange,

Autorise M. le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

 

Vote : Pour   11+1     –  Contre       –  Abstention  

 

 

 

Cette délibération annule et remplace la délibération n°118-7.1  du 09 décembre 2016

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’imputer les dépenses listées ci-dessous à l’article c/6232 « Fêtes et cérémonies » :

Achat de fleurs (anniversaires, mariages, décès)

Achat de fournitures nécessaires à l’organisation de manifestations publiques (boissons, alimentation, traiteur, décoration, nappage)

Achat de fournitures nécessaires à la représentation de la commune (pavoisement …)

Achat de cadeaux divers (paniers garnis, cartes-cadeaux, sachets de chocolats, peluches)

 

Vote : Pour   11+1     –  Contre       –  Abstention  

 

 

 

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Sud Messin a pour mission de procéder à l'évaluation du montant des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci.  C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 11 février 2019, pour examiner les points contenus dans le rapport joint et portant sur les compétences suivantes :

« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »

« Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités ».

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  décide:

 

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

 

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

 

Vu la délibération en date du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Messin a instauré la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2016,

 

Vu la délibération en date du 28 janvier 2016 au titre de laquelle le Conseil Communauté de la Communauté de Communes du Sud Messin a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

 

Vu le rapport 2018 de la CLECT adopté à la majorité des membres le 11 février 2019,

 

Considérant que le rapport de la CLECT doit être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

 

D’APPROUVER le rapport de la CLECT en date du 11 février 2019;

 

Vote : Pour  10+1   –  Contre       –  Abstention  1

 

 

 

M. le Maire informe le conseil municipal que :

 

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes prévoit, dans son article 1er, que les communes membres des communautés de communes qui n'exerçaient pas, à la date du 5 août 2018, les compétences « eau » ou « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l'une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

 

Cette faculté est également ouverte, par ce même article 1er, aux communes membres des communautés de communes exerçant, de manière facultative, au 5 août 2018, uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, telles que définies au I et au II de l'article L2224-8 du CGCT. 

 

Ainsi, jusqu'au 30 juin 2019, les communes qui entrent dans l’une des hypothèses ci-dessus ont désormais la possibilité de délibérer pour s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, au 1er janvier 2020. 

 

L'opposition prendra effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale. La date du transfert de la ou des compétences sera, dans ce cas, reportée au 1er janvier 2026.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence assainissement collectif à la communauté de communes du Sud Messin dès le 1er janvier 2020 

Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ; 

Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une  collectivité territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

Décide en conséquence d’approuver l’opposition au transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes du Sud Messin au 1er janvier 2020.

 

Vote : Pour  10    –  Contre   1+1    –  Abstention 

 

 

 

Cette délibération annule et remplace la délibération n°26-9.1 du 02 juillet 2018

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’adhérer au CAUE de la Moselle, association dont le but est de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter au contexte local ;

De mandater M. Gilles BECK, Maire de Béchy, avec voix délibérative, aux assemblées générales du CAUE de la Moselle.

 

Concernant le tarif d’adhésion au CAUE de la Moselle et considérant que le département de la Moselle finance le CAUE par la taxe d’aménagement et MATEC, il a été décidé par délibération du conseil d’administration du CAUE en date du 07 juin 2018, que toute collectivité déjà adhérente à MATEC et souhaitant adhérer au CAUE bénéficierait d’une adhésion gratuite au CAUE .

 

A titre d’information et pour les collectivités non adhérentes à MATEC, le tarif d’adhésion au CAUE est le suivant :

0.16 € par habitant avec un minimum de contribution de 90 € pour les communes,

0.05 € par habitant avec un minimum de contribution de 90 € pour les EPCI

 

Compte tenu de ces éléments, et du fait que la commune de Béchy soit déjà adhérente à MATEC, aucune cotisation au CAUE de la Moselle ne sera due au titre de son adhésion.

 

Vote : Pour  11+1   –  Contre       –  Abstention 

 

 

 

M. le Maire indique au conseil municipal que, dans le cadre de la rationalisation de l’exploitation de ses gares, la SNCF envisage la fermeture du guichet de la gare de Rémilly. La gare de Rémilly dispose d’un guichet de vente et d’un distributeur automatique de billets pour l’achat des titres de transport TER. Elle propose 57 dessertes quotidiennes par train pour se rendre à Metz, Forbach, Morhange, Sarrebourg ou Strasbourg. Le public qui fréquente la gare et achète ses billets au guichet est divers : personnes âgées, travailleurs, jeunes, notamment dans le cadre scolaire. 

 

La SNCF indique que les personnes prenant le train à Rémilly sont essentiellement des abonnés qui renouvellent leur titre de transport sur internet. Par ailleurs, la fréquentation serait en baisse régulière depuis 2014 passant en dessous de celle de Saint-Avold-Metz.

 

A l’heure de la relance des transports alternatifs et de la recherche de moyens pour favoriser la mobilité en zone rurale, la fermeture du guichet est une réelle perte pour le service public. Si le digital est amené à prendre une part plus importante parmi les canaux de vente, il ne concerne pas tous les publics et n’a pas vocation à apporter le même niveau d’information qu’un agent.

 

Concernant la baisse de fréquentation, M. le Maire fait valoir que celle-ci est difficile à admettre sans prendre en compte la réduction de l’offre proposée aux usagers du fait des annulations de trains, des interruptions de lignes lors de la réalisation de travaux, ou encore des grèves. 

 

Si toutes les gares ont connu une baisse de fréquentation en 2016, elle n’est pas plus prononcée à Rémilly qu’ailleurs. Par ailleurs, les comptages effectués sur la ligne Sarrebourg-Metz n’ont manifestement pas été pris en compte. Or, le train de 7h17 au départ de Rémilly est le plus utilisé. La correction qui en résulte se traduit par une augmentation de la fréquentation en 2017.

 

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Demande à la SNCF le maintien du guichet et des services proposés à la gare de Rémilly,

Dit que ladite fermeture constitue une nouvelle étape dans la réduction des services publics et accentuerait encore la fracture entre les zones urbaines favorisées et les territoires ruraux,

Dit que cette proposition de la SNCF va à l’encontre des prérogatives du Président de la République, ces dernières tendant à la volonté d’un rééquilibrage des territoires avec notamment la création d’un ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales.

 

Vote : Pour  10+1   –  Contre   1    –  Abstention