Compte-rendu du conseil municipal du 06/11/2018

 

La convocation adressée le 24.10.18  avec l’ordre du jour suivant :

 

Etaient présents : BECK Gilles, DROUIN Gilles, MULLER Eric, BITSCH Christiane, LEROY Pascal, ZUSATZ François, JEANMOUGIN Frédéric, BARONE Emmanuelle, HOMBOURGER Benoit, POCHAT Benjamin, FOULIGNY Gilbert, Véronique LETT

Absents excusés : ETIENNE Adeline, Hervé TONELLA

Procuration : VOGIN Mathieu à JEANMOUGIN Frédéric

 

Le compte-rendu de la séance du 06 septembre 2018 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 07 septembre 2018 et transmis au contrôle de légalité le 07 septembre 2018.

 

 

 

Ces délibérations annulent et remplacent les délibérations n°30-7.5 et n°31-7.5 du 06.09.18.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) 2019 et au titre de l’AMITER afin de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux secs dans le secteur de la Rue des Violettes, du Muguet, des Lilas et sortie vers Rémilly.

 

Le Conseil Municipal fixe le plan de financement comme suit :

Montant total de l’opération

371 917.75 € 

Subvention de l’URM (acquise – 12.64 % du montant de l’opération)

46 995.00 €

Subvention au titre de la D.E.T.R 2019 (sollicitée – 40 % du montant total des dépenses d’éclairage public)  

32 223.36 €

Subvention au titre de l’AMITER (sollicitée - soit 39.35 % du montant de l’opération restant après déduction des autres subventions)

146 349.69 €

Autofinancement et emprunts (soit 39.35 % du montant restant après déduction des subventions)

146 349.70 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces demandes de  subvention nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour  12+1 –  Contre       –  Abstention   

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE la destination des coupes de bois de la forêt communale pour 2019 comme suit :

Vente aux professionnels des produits façonnés : adjudication 

Vente aux particuliers : cession en menus produits, bois de feu aux particuliers 

Les rémanents d’exploitation (fonds de coupe) seront cédés en menus produits.

FIXE le prix du stère à façonner à un tarif unique de 10 € H.T. pour les habitants de Béchy, et les extérieurs si disponibilité.

Vote : Pour  12+1   –  Contre       –  Abstention  

 

 

 

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code des marchés publics, réglementant le marché initial ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 25 novembre 2015, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;

La commune a, par la délibération du 02 septembre 2016, adhéré au contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les taux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019 :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale

(taux garantis 2 ans sans résiliation, soit jusqu’au 31 décembre 2020)

 Option choisie : Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5.59 %

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0.14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’accepter les nouvelles conditions tarifaires ;

DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le coupon-réponse afférent aux taux applicables à compter du 1er janvier 2019 ;

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire facultative du Centre de Gestion.

Vote : Pour  12+1   –  Contre       –  Abstention 

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

La loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes prévoit, dans son article 1er, que les communes membres des communautés de communes qui n’exerçaient pas, à la date du 05 août 2018, les compétences « eau » et « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Cette faculté est également ouverte, par ce même article 1er, aux communes membres des communautés de communes exerçant, de manière facultative, au 05 août 2018, uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, telles que définies au I et II de l’article L. 224-8 du CGCT.

Ainsi, jusqu’au 30 juin 2019, les communes qui entrent dans l’une des hypothèses ci-dessus ont désormais la possibilité de délibérer pour s’opposer au transfert obligatoire de cette compétence, au 1er janvier 2020.

L’opposition prendra effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale. La date du transfert de la compétence sera, dans ce cas, reportée au 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’attendre de prochaines réunions afin d’avoir un état des lieux plus précis avant de prendre une décision définitive.

Vote : Pour   12+1  –  Contre       –  Abstention