Compte-rendu du conseil municipal du 18/05/2018

SEANCE du VENDREDI 18 MAI 2018 à 20 h 00
Sous la présidence de Monsieur Gilles BECK, Maire de la Commune

La convocation adressée le 12.03.18  avec l’ordre du jour suivant :

• Délibération corrective pour l’affectation du résultat - M14
• Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin : compétence facultative portant sur les aires de covoiturage
• Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin : changement de siège
• Centre de gestion de la Moselle : expérimentation de la médiation préalable obligatoire
• Centre de gestion de la Moselle : règlement européen de protection des données
• Divers

Etaient présents : BECK Gilles, DROUIN Gilles, MULLER Eric, BITSCH Christiane, TONELLA Hervé, LEROY Pascal, ZUSATZ François, HOMBOURGER Benoit, POCHAT Benjamin, LETT Véronique
Absents excusés : JEANMOUGIN Frédéric, ETIENNE Adeline
Procuration : BARONE Emmanuelle à BITSCH Christiane, FOULIGNY Gilbert à ZUSATZ François, VOGIN Mathieu à DROUIN Gilles

Le compte-rendu de la séance du 15 avril 2018 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 18 avril 2018 et transmis au contrôle de légalité le 18 avril 2018.

 

14 – 8.1 : Création d’un syndicat intercommunal scolaire

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les 4 communes de Béchy, Flocourt, Thimonville et Tragny forment un Regroupement Pédagogique Intercommunal (R.P.I) pour la gestion de toutes les activités rattachées à l’école maternelle et à l’école primaire.

Compte tenu du projet de création d’une nouvelle école maternelle, M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de faire évoluer ce R.P.I en un Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) et que ce projet a déjà fait l’objet d’une réunion de concertation avec les représentants des autres communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la création d’un Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) ;
AUTORISE M. le Maire à élaborer en commun avec les représentants des autres communes du regroupement pédagogique intercommunal un projet de statuts de ce syndicat ;
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à la création de ce syndicat intercommunal à vocation scolaire
Vote : Pour   10+3    –  Contre       –  Abstention

 

15 – 7.5.  : Ecole maternelle – Demande de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande écrite de la Directrice d’Ecole sollicitant une subvention pour la sortie de fin d’année des élèves de maternelle qui aura lieu à Etain au Musée de la poupée Petitcollin le mardi 12 juin 2018 soit 30 enfants de Béchy pour un coût de 21.70 € par élève.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’octroyer une subvention de 11.70 € par enfant de la commune scolarisé à Béchy.
Vote : Pour  10+3   –  Contre       –  Abstention  

 

16 – 7.5.  : Ecole primaire – Demande de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande écrite de la Directrice d’Ecole sollicitant une subvention pour la sortie de fin d’année des élèves de primaire qui aura lieu à Strasbourg le vendredi 15  juin 2018  soit 51 enfants de Béchy pour un coût de 31 € par élève.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’octroyer une subvention de 21 € par enfant de la commune scolarisé à Béchy.
Vote : Pour  10+3   –  Contre       –  Abstention 

 

17 – 1.4 : Station d’épuration : Contrat d’entretien SEREP

M. le Maire présente au Conseil Municipal un devis de l’entreprise SEREP concernant le renouvellement du contrat d’entretien de la station d’épuration pour une durée de trois ans au prix unitaire de 563 € HT par an.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
VALIDE le devis de l’entreprise SEREP pour ce contrat d’entretien ;
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives au contrat.
Vote : Pour  10+3   – Contre 0  –  Abstention 0

 

18 – 7.1 : Affectation du résultat Budget principal M14

Suite à une erreur de saisie sur le logiciel de comptabilité, il y avait une discordance de 0.10 € au chapitre 002 (résultat d’exploitation reporté) entre le budget primitif M14 et la délibération du conseil municipal n°11-7.1 du 13 avril dernier relative à l’affectation du résultat pour le budget principal.
Par conséquent les pages n°3 à n°11 du budget primitif  ont été rectifiées.
Vote : Pour   10+3    –  Contre       –  Abstention

 

19 – 5.7 : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin

Compétence facultative portant sur les aires de covoiturage

Considérant que la très grande majorité des déplacements (domicile/travail, loisirs, …) réalisée dans le Sud Messin est assurée par la voiture (87% des actifs utilisent la voiture pour se rendre à leur travail),

Considérant qu’il est déjà constaté sur le territoire, la présence de grappes de véhicules en bord d’axes fréquentés qui peuvent laisser penser que certains usagers de la route s’organisent de manière informelle afin de covoiturer,

Considérant qu’au regard des enjeux actuels (tendance à l’augmentation du cout des carburants, pollution de l’air) le covoiturage apparait comme un moyen de mobilité alternatif,

Considérant que lors des ateliers thématiques organisés dans le cadre du Projet de Territoire de la Communauté de Communes, la création d’aires de covoiturage est apparue comme une proposition d’actions de la politique communautaire en termes de mobilité et de transport,

Monsieur le Maire précise que le Conseil Communautaire du Sud Messin lors de sa réunion du 22 mars 2018 a engagé une procédure de modification de ses statuts portant sur l’adjonction de la compétence facultative suivante « Création, aménagement, entretien des aires dédiées exclusivement à la pratique du covoiturage ».

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  décide:
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 mars 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin par l’adjonction d’une compétence facultative portant sur les aires de covoiturage ;

Considérant que, pour que la modification des statuts soit prononcée par le Préfet, la délibération du Conseil Communautaire ci-dessus citée doit être approuvée par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population;

D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin portant sur l’adjonction de la compétence facultative suivante «Création, aménagement, entretien des aires dédiées exclusivement à la pratique du covoiturage».
Vote : Pour   10+3    –  Contre       –  Abstention

 

20 – 5.7 : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin - Changement de siège

Selon les statuts en vigueur, le siège de la Communauté de Communes du Sud Messin est fixé 11, Cour du Château 57420 VERNY.

Monsieur le Maire précise que le Conseil Communautaire du Sud Messin lors de sa réunion du 22 mars 2018 a approuvé le déménagement du siège de la Communauté de Communes du Sud Messin au sein du bâtiment tertiaire de l’Aéroport sis  2, rue Pilâtre de Rozier 57420 GOIN et a engagé à ce titre, une procédure de modification de ses statuts.

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  décide:
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes du Sud Messin fixant le siège à l’adresse 11, cour du Château 57420 VERNY ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 mars 2018 approuvant le déménagement du siège communautaire au sein du bâtiment tertiaire de l’Aéroport sis  2, rue Pilâtre de Rozier 57420 GOIN et portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin ;

Considérant que, pour que la modification des statuts soit prononcée par le Préfet, la délibération du Conseil Communautaire ci-dessus citée doit être approuvée par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population;
D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin fixant le siège de la Communauté de Communes du Sud Messin au sein bâtiment tertiaire 2, rue Pilâtre de Rozier 57420 GOIN.
Vote : Pour    9+3   –  Contre   1    –  Abstention

 

21 – 4.1: Centre de gestion de la Moselle - Expérimentation de la médiation préalable obligatoire

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO). Il s’agit d’une nouvelle forme de résolution amiable des contentieux entre un agent et sa collectivité. Concrètement, dans les administrations qui choisissent de l’expérimenter, celle-ci constituera un préalable à toute saisine du juge administratif.

Pour la fonction publique territoriale, ce nouveau mode de résolution des conflits est expérimenté par les Centres de Gestion qui le souhaitent, sur la base du volontariat.

A ce titre, le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle du 29 novembre 2017 a décidé de s’engager dans le processus d’expérimentation.

Après étude de ces nouvelles dispositions, deux raisons essentielles incitent à se montrer favorable à s’engager dans cette expérimentation.

D’une part, cette procédure amiable présente l’avantage d’être plus souple et moins onéreuse.

En effet, la médiation offre la possibilité pour les parties d’obtenir un accord rapide et adapté à chaque situation grâce à une réflexion construite et personnalisée basée sur le dialogue. La solution appartient aux parties et non au Juge qui ne fait que trancher conformément à des règles juridiques qui s’imposent à lui.

D’autre part, outre les valeurs éthiques et les qualifications techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, le médiateur, de par son mode de désignation, garantit de connaissances théoriques et pratiques dans le domaine du litige.

Il s’agit d’une mission facultative.

La participation du Centre de Gestion de la Moselle à l’expérimentation implique que cette dernière soit applicable par principe « aux collectivités et établissements publics territoriaux […] ayant confié avant le 1er septembre 2018 au centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, au titre de la mission de conseil juridique prévue au 1er alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une mission de médiation en cas de litige avec leurs agents ».

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :
Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (« le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ») ;
Les décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement et de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17,18 et 35-2 du décret du 15 février 1988;
Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus;
Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.
Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ainsi, tout contentieux engagé avec l’un de vos agents et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.

Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle ».

Toutefois, afin de favoriser le développement de cette nouvelle mission et ainsi assurer l’aspect qualitatif de l’expérimentation, les membres du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle ont décidé de proposer la gratuité du service pour les collectivités affiliées pendant la durée du processus.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

VU    le Code de justice administrative ;
VU    la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 25 ;
VU    la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU    le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de
médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges
sociaux ;
VU    l’arrêté du 02 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale;
VU    la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 29 novembre 2017
d’engagement dans le processus d’expérimentation ;
VU    la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 autorisant le
Président du Centre de Gestion à signer les conventions d’expérimentation de la médiation
préalable obligatoire avec toutes les collectivités qui auront délibéré avant le 31 août 2018 pour adhérer à cette expérimentation ;
VU    l’exposé du Maire;

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de l’expérimentation.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.

Vote : Pour   10+3    –  Contre       –  Abstention

 

22 – 1.4 : Centre de gestion de la Moselle – Règlement européen de protection des données

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des  sanctions  lourdes   (amendes   administratives   pouvant   aller   jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

Le Maire propose au conseil municipal :

de mutualiser ce service avec le CDG 54,
de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54
d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

Vote : Pour  10+3     –  Contre       –  Abstention