Compte-rendu du conseil municipal du 14/12/2017

SEANCE du Jeudi 14 DECEMBRE 2017 à 20 h 00

Sous la présidence de Monsieur Gilles BECK, Maire de la Commune

La convocation adressée le 01.12.17  avec l’ordre du jour suivant :

• Travaux de consolidation à la station d’épuration
• Approbation du rapport de la CLECT
• Mise en place du Régime Indemnitaire (RIFSEEP)
• Enfouissement des réseaux
• Demande de subvention au titre de la DETR 2018
• Ecole primaire : demande de subvention
• Divers

Etaient présents : BECK Gilles, DROUIN Gilles, MULLER Eric, BITSCH Christiane, LEROY Pascal, ZUSATZ François, JEANMOUGIN Frédéric, BARONE Emmanuelle, HOMBOURGER Benoit, POCHAT Benjamin, FOULIGNY Gilbert, ETIENNE Adeline

Procuration : TONELLA Hervé à JEANMOUGIN Frédéric, VOGIN Mathieu à DROUIN Gilles

Absents excusés : LETT Véronique

Le compte-rendu de la séance du 20 octobre 2017 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 23 octobre 2017 et transmis au contrôle de légalité le 23 octobre 2017.

37 – 1.4 : Travaux de consolidation à la station d’épuration

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de lancer une consultation auprès d’entreprises de génie civil ou de métallurgie afin d’avoir une estimation du montant des travaux de consolidation à réaliser sur la structure extérieure du bassin d’aération qui présente des fissures relativement importantes.
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à cette consultation.

Vote : Pour  12+2  –  Contre       –  Abstention  

38 – 5.7 : Approbation du rapport 2017 de la CLECT

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Sud Messin a pour mission de procéder à l’évaluation du montant des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci. La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter. C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 4 octobre 2017, pour examiner les points contenus dans le rapport joint, avec leurs incidences respectives sur l’attribution de compensation versée aux communes.

Au regard de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C ;
Vu la délibération en date du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Messin a instauré la  fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu la délibération en date du 8 janvier 2016 au titre de laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Messin a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Considérant que le rapport 2017 de la CLECT qui a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes du Sud Messin et définir les montants de ces charges, a été adopté à la majorité des membres le 4 octobre 2017 ;
Considérant que le rapport de la CLECT doit être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

D’APPROUVER le rapport de la CLECT en date du 4 octobre 2017.

Vote : Pour   12+2  –  Contre       –  Abstention  

39 –4.5 : Mise en place du  Régime Indemnitaire tenant  compte des Fonctions, des Sujetions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Maire rappelle à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
l’article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté ministériel en date du 20 mai 2014  pris pour l’application au corps d'adjoints administratifs et des agents spécialisés des écoles maternelles ;
VU l’arrêté ministériel en date du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques ;
VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)
VU l’avis du Comité Technique en date du 08 décembre 2017  relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mise en place pour la fonction publique de l’Etat et transposable à la Fonction Publique Territoriale.
Considérant que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d’Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Considérant que le RIFSEEP se substitue notamment aux primes existantes telles que l’Indemnité d’Exercice des Missions (IEM), l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

• aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet
• aux agents contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont listés ci-dessous :

• les adjoints administratifs,
• les adjoints techniques,
• les agents spécialisés des écoles maternelles

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
  • Responsabilité dans la coordination
  • Pilotage
  • Ampleur du champ d’action
  • Influence du poste sur les résultats
  • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
• Connaissances
  • Maîtrise des logiciels
  • Autonomie et initiative
  • Diversité et simultanéité des tâches, des dossiers, ou des projets
  • Diversité des domaines de compétence
  • Préparer et mettre en œuvre les décisions du conseil municipal
  • Assurer la gestion financière et comptable
  • Gérer les subventions, les baux communaux et ruraux
  • Organiser les élections et assurer le suivi des listes électorales
  • Rédiger et communiquer les documents administratifs aux usagers
  • Connaissances techniques
  • Autonomie et initiative
  • Diversité des tâches
  • Entretien des locaux
  • Entretien des extérieurs
  • Accompagnement des enfants dans le bus scolaire
  • Aider les enseignantes dans les activités de la classe
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
  • Vigilance
  • Responsabilité financière
  • Tension mentale, nerveuse
  • Discrétion et respect de la confidentialité des informations
  • Relations internes : établir une relation de confiance avec le maire
  • Relations externes : informer, accueillir et orienter les usagers
  • Risques d’accident
  • Responsabilité matérielle
  • Valeur du matériel utilisé
  • Effort physique
  • Polyvalence

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel individuel attribué.
Le montant de la part fonctionnelle « IFSE » est proratisé en fonction du temps de travail.
Les attributions individuelles de la part fonctionnelle « IFSE » fera l’objet d’un arrêté individuel du maire à validité permanente

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA) 

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique :  

• Valeur professionnelle de l’agent
• Investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions
• Sens du service public
• Connaissances de l’agent dans son domaine d’intervention
• Capacité de l’agent à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail
• Capacité de l’agent à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
• Implication de l’agent dans les projets du service
• Participation active de l’agent à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel
• Investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service

a. Montant de l’indemnité

Elle sera versée selon les résultats de l’entretien professionnel / l’appréciation générale indiquée dans le compte-rendu de l’entretien professionnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

b. Montant de l’indemnité

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vue des critères précités ci-dessus dans le paragraphe IFSE
Le CIA est versé annuellement, en décembre.
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les attributions individuelles du CIA feront l’objet d’un arrêté individuel du maire.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le régime indemnitaire (versement des primes IFSE et CIA) sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

• De congés annuels
• de congés maternité ou paternité, d’adoption
• de congés pour accident de service et maladie professionnelle
• d’autorisations spéciales d’absence
• de départ en formation (sauf congés de formation professionnelle)
• de temps partiel thérapeutique pour la part de service effectif

Le versement des primes serait suspendu pendant les périodes de congés en formation professionnelle et en cas de suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

• D’INSTAURER l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus ;
• D’INSTAURER le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus ;
• D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus ;
• DE REVALORISER les montants votés dans les limites fixées par les textes de référence ;
• DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Vote : Pour  12+2  –  Contre       –  Abstention    

40 – 1.4 : Enfouissement des réseaux – Convention de maitrise d’œuvre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE la convention de maitrise d’œuvre du bureau d’études YXOS d’un montant de 17 744.85 € H.T. YXOS pour l’enfouissement des réseaux sur le secteur de la rue des Violettes, de la rue du Muguet, de la rue des Lilas et la sortie vers Rémilly
AUTORISE M. le Maire à ajouter une clause à la convention précisant que le projet sera abandonné s’il n’obtient pas 50 % de subvention.
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour  12+2     –  Contre       –  Abstention    

41 – 7.5 : Demande de Subvention au titre de la DETR 2018

Suite au sinistre survenu le mercredi 22 novembre dernier sur la chaudière du bâtiment mairie-école primaire, il est indispensable d’entreprendre des travaux pour remplacer la chaudière actuelle par une chaudière haute performance énergétique au fuel, remettre en état le circuit électrique et les huisseries de la chaufferie.
L’estimation prévisionnelle des travaux à réaliser s’élève à :

• Remplacement de la chaudière : 14 972.00 € H.T
• Remise en état du circuit électrique : 750.00 € H.T.
• Remise en état des huisseries : 2 450.00 € H.T.
• TOTAL : 18 172.00 € H.T.

Le Conseil Municipal fixe le plan de financement comme suit :

• Montant total de l’opération : 18 172.00 €
• Subvention au titre de la D.E.T.R 2017 (40%) : 7 268.80 €
• Autofinancement : 10 903.20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces travaux ainsi qu’à demander les subventions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour  12+2  –  Contre       –  Abstention   

42 – 7.5 : Ecole primaire Demande de subvention

Vu la demande de la Directrice d’Ecole sollicitant une subvention pour la classe de mer à Saint-Pair-sur-Mer pour les enfants de CP et CM2 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’octroyer une subvention de 80 € par enfant de la commune scolarisé à Béchy.

Vote : Pour   12+2  –  Contre       –  Abstention   

43 – 1.4 : Vérification réglementaire des installations électriques des bâtiments communaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE la convention d’inspection périodique annuelle réglementaire des installations électriques de tous les bâtiments communaux par la société ACF Contrôle Formation pour un prix de 951.81 € HT pour la 1ère vérification puis de 822.55 € HT les années suivantes.
AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour  12+2   –  Contre       –  Abstention