Compte-rendu du conseil municipal du 17/03/2017

SEANCE du Vendredi 17 MARS 2017 à 20 h 00
Sous la présidence de Monsieur Gilles BECK, Maire de la Commune
La convocation adressée le 08.03.2017  avec l’ordre du jour suivant :

• Enfouissement des réseaux : demandes de subvention
• Ressources humaines : indemnités des Elus
• Logiciel de chasse
• Mise en place du protocole Actes
• Assemblée Générale du Comité de Gestion du F.S.E
• Divers

Etaient présents : BECK Gilles, DROUIN Gilles, MULLER Eric, BITSCH Christiane, TONELLA Hervé, LEROY Pascal, ZUSATZ François, JEANMOUGIN Frédéric, BARONE Emmanuelle, HOMBOURGER Benoit, POCHAT Benjamin,  FOULIGNY Gilbert, ETIENNE Adeline, LETT Véronique.
Absents excusés :
Procuration : VOGIN Mathieu à DROUIN Gilles
Le compte-rendu de la séance du 10 février 2017 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 13 février 2017 et transmis au contrôle de légalité le 13 février 2017.

Les demandes de subvention relatives à l’enfouissement des réseaux feront l’objet de délibérations lors du prochain conseil municipal dans l’attente d’informations complémentaires.

08 – 5.7 : Indemnités des Elus

Depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :
L’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017) ;
La majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0.6% au 1er février 2017.

Rappelons que l’indemnité du Maire est, de droit, fixée au maximum.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE, avec effet au 1er janvier 2017, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :
Maire : 31 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
1er adjoint : 8,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
2e adjoint : 8,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
3e adjoint : 8,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Vote : Pour 14+1  –  Contre       –  Abstention  

09 – 1.7 : Logiciel de chasse

Les droits de chasse répartis entre les propriétaires fonciers étaient, par le passé, payés par virement et par l’intermédiaire de la trésorerie de Rémilly. Depuis le 1er janvier 2016 et en vertu des règles imposées en matière de dématérialisation, les modalités antérieures ne sont plus acceptées.

Pour se conformer aux nouvelles directives, il importe de disposer d’un logiciel adapté aux mutations cadastrales et à la dématérialisation des virements.

Pour répondre à ces objectifs, M. le Maire propose au Conseil Municipal, d’acquérir un logiciel de la société CMSDI, sise à Corny-sur-Moselle, déjà utilisé par de nombreuses communes au prix de 380 €  H.T. par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
De recourir au logiciel proposé par la société CMSDI pour un montant annuel de 380 €  H.T ;
De déduire le coût de ce logiciel au montant des sommes à répartir entre les propriétaires ;
AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération

 Vote : Pour   11+1  –  Contre   3    –  Abstention  

12 – 1.7 : Mise en place du protocole ACTES

Dans le cadre du contrôle de légalité exercé par les préfets, l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a validé le principe d’une transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique.

Le Ministère de l’Intérieur a conçu une application informatique appelée ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), dont le déploiement a débuté en 2006, qui permet aux collectivités de télétransmettre de manière dématérialisée et sécurisée les actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’Etat dans le département.

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de déployer ce dispositif au sein de la commune d’ici le 1er décembre 2017 et  propose pour cela le devis de la société JVS, opérateur agréé par le Ministère de l’Intérieur, d’un montant de 1 115 € H.T. Il explique également au Conseil Municipal que cette somme ne sera pas aussi importante les années suivantes puisque le renouvellement des certificats électroniques a lieu tous les trois ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
De recourir à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée ;
De recourir au logiciel proposé par la société JVS pour un montant de 1 115 € H.T ;
AUTORISE M. Le Maire à signer le marché, la future convention avec la Préfecture ainsi que tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération

 Vote : Pour 14+1   –  Contre       –  Abstention