Compte-rendu du conseil municipal du 10/02/2017

SEANCE du Vendredi 10 FEVRIER 2017 à 20 h 00
Sous la présidence de Monsieur Gilles BECK, Maire de la Commune
La convocation adressée le 03.02.2016  avec l’ordre du jour suivant :

• Ecole primaire : demande de subvention pour une sortie scolaire
• Ecole maternelle : demande de subvention dans le cadre de la DETR
• Acquisition de projecteurs : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire 2017
• Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
• Divers

Etaient présents : BECK Gilles, DROUIN Gilles, MULLER Eric, BITSCH Christiane, LEROY Pascal, ZUSATZ François, JEANMOUGIN Frédéric, POCHAT Benjamin,  VOGIN Mathieu, ETIENNE Adeline, LETT Véronique.
Absents excusés : BARONE Emmanuelle
Procuration : TONELLA Hervé à VOGIN Mathieu, HOMBOURGER Benoit à DROUIN Gilles, FOULIGNY Gilbert à BITSCH Christiane
Le compte-rendu de la séance du 13 janvier 2017 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 16 janvier 2017 et transmis au contrôle de légalité le 13 janvier 2017.

02 – 7.5 : Ecole primaire Demande de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande écrite de la Directrice d’Ecole sollicitant une subvention pour la sortie scolaire de 26 enfants de Béchy en classes de CE2/CM1 et CM1/CM2 à Metz le jeudi 02 mars 2017 pour un coût de 13.41 € par élève.
Vu la demande de la Directrice d’Ecole sollicitant une subvention pour la sortie à Metz pour les classes de CE2/CM1 et CM1/CM2 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’octroyer une subvention de 5€ par enfant de la commune scolarisé à Béchy

Vote : Pour   11+3  –  Contre       –  Abstention   

03 – 1.6 : Rénovation de l’école maternelle : choix de l’architecte et lancement de la consultation des entreprises

Suite à la réunion de la Commission Travaux du lundi 30 janvier 2017, et après avoir consulté plusieurs architectes dans le cadre des travaux de rénovation de l’école maternelle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir M. Ouahid Ghourbi, architecte à Metz, pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre aux taux suivants :

• Mission de base : 7 % du montant H.T. des travaux
• Mission complémentaire OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) : 1.50 % du montant H.T. des travaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de confier la maîtrise d’œuvre des travaux de l’école maternelle à M. Ouahid Ghourbi aux taux de 7 % pour la mission de base et 1.50 % pour la mission OPC soit 8.5 % du montant H.T. des travaux ;
DECIDE de procéder au lancement de la consultation des entreprises pour la réalisation de ces travaux ;
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à cette mission de maîtrise d’œuvre.

Vote : Pour  11+3 –  Contre       –  Abstention 

04 – 7.5 : Demande de subvention DETR 2017

Dans le cadre des travaux de réaménagement et de mise en accessibilité de l’école maternelle, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite une subvention au titre de la Dotation D’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2017.
L’estimation prévisionnelle des travaux à réaliser dans le cadre de la rénovation du bâtiment existant s’élève à :

• Montant estimatif des travaux : 300 000.00 € H.T
• Maîtrise d’œuvre (architecte + BET) : 25 500.00 € H.T.
• TOTAL : 325 500.00 € H.T.

Le Conseil Municipal fixe le plan de financement comme suit :

• Montant total de l’opération : 325 500.00 €
• Subvention au titre de la D.E.T.R 2017 (20%) : 65 100.00 €
• Subvention au titre du F.S.I.L (20 %) : 65 100.00 €
• Subvention au titre de l’AMITER (30%) : 97 650.00 €
• Prélèvement sur fonds libres : 97 650.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces travaux ainsi qu’à demander les subventions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour  11+3   –  Contre       –  Abstention  

05 – 7.5 : Demande de subvention exceptionnelle

Cette délibération annule et remplace la délibération n°01-7.5 du 13 janvier 2017.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’acquérir de nouveaux projecteurs au stade qui permettront à la commune de réaliser des économies d’énergie considérables. Il propose au Conseil Municipal un devis de l’entreprise Eiffage d’un montant de 3 115.18 Euros HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite une subvention auprès du Ministère de l’Intérieur d’un montant de 1500 euros.
Le Conseil Municipal fixe le plan de financement comme suit :

• Achat de 2 projecteurs : 3 115.18 €
• Subvention exceptionnelle : 1 500 €
• Autofinancement : 1 615.18 €

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces achats ainsi qu’à demander les subventions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour   11+3  –  Contre       –  Abstention   

06 – 5.7 : Opposition au transfert de la compétence P.L.U. à la communauté de Communes du Sud Messin

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR) prévoit dans son article 136 que la Communauté de Communes ou la Communauté d’Agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi.
Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de 3 ans, « au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
CONSIDERE qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;
RAPPELLE que la Communauté de Communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;
REAFFIRME que la Communauté de Communes – qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution – n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète par arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;
DECIDE en conséquence de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Sud Messin.

Vote : Pour  11+3 –  Contre       –  Abstention  

07 – 2.1 : Mise en conformité du P.L.U.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la dernière révision du P.L.U. a été approuvée le 09 juillet 2012.

Il rappelle également que le P.L.U. doit faire l’objet d’une révision afin de le rendre conforme aux dispositions de la Loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 avant le 1er juillet 2017, délai révisé par la Loi ALUR du 24 mars 2014 et ses décrets d’application

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de :
Prescrire la révision générale du P.L.U. sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles R 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme afin de le rendre compatible avec la législation en vigueur ;
Lancer une consultation pour choisir un bureau d’études pour l’assistance, le conseil et les études liées à la révision du P.L.U. ;
Lancer la concertation prévue à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme avec les habitants, les associations locales, les personnes publiques associées ainsi que les autres personnes concernées ;
Prévoir au budget les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U. ;
Solliciter de l’Etat ou du Conseil Départemental une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du P.L.U.
AUTORISE M.  le Maire à choisir l’organisme chargé de l’élaboration de cette révision du P.L.U. et à signer toute pièce nécessaire pour assurer la conduite de la procédure de révision du P.L.U.

 Vote : Pour  11+3  –  Contre       –  Abstention