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Compte-rendu du conseil municipal du 21/10/2016

SEANCE du Vendredi 21 OCTOBRE 2016 à 20 h 00

Sous la présidence de Monsieur Gilles BECK, Maire de la Commune

 

La convocation adressée le 14.10.2016  avec l’ordre du jour suivant :

• Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin
• Droit de préemption urbain
• Taxe d'assainissement
• Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif 
• Destination des coupes de bois
• Taux des frais de repas et des frais d'hébergement pour les agents en formation
• Divers

 

Etaient présents : BECK Gilles, DROUIN Gilles, MULLER Eric, BITSCH Christiane, LEROY Pascal, JEANMOUGIN Frédéric, BARONE Emmanuelle, HOMBOURGER Benoit, VOGIN Mathieu

Absents excusés : POCHAT Benjamin, ETIENNE Adeline

Procuration : TONELLA Hervé à DROUIN Gilles, ZUSATZ François à HOMBOURGER Benoit, FOULIGNY Gilbert à BITSCH Christiane, LETT Véronique à JEANMOUGIN Frédéric

Le compte-rendu de la séance du 16 septembre 2016 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 19 septembre 2016 et transmis au contrôle de légalité le 19 septembre 2016.

 

108 – 5.7 : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin avec effet au 1er janvier 2017

M. le Maire précise que le Conseil Communautaire du Sud Messin lors de sa réunion du 29 septembre 2016 a engagé une procédure de modification de ses statuts afin de tenir compte des évolutions de compétences des EPCI introduites par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015.

 

En particulier, les modifications portent sur les aspects suivants :

- Modification du contenu de la compétence développement économique qui recouvre désormais les actions suivantes :
o Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités qui emporte ainsi la suppression de l’intérêt communautaire qui pouvait encadrer les zones d’activités ;
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
o Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;
o Actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (article L. 4251-17 CGCT) ;
- Transfert à l’EPCI de la compétence « aménagement, entretien, et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » qui devient une compétence obligatoire
- Reclassement de la compétence optionnelle « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » qui devient une compétence obligatoire.

 

Au-delà de cette mise en conformité avec la loi NOTRe, M. le Maire ajoute que cette modification des statuts vise également à procéder au transfert de la compétence facultative « aider à l’entretien des villages de la Communauté et à l’amélioration des moyens logistiques des communes de la Communauté de Communes » afin que les prestations de balayage de la voirie et curage des avaloirs puissent être exercées par la Communauté de Communes du Sud Messin sur l’ensemble de son territoire.

 

Enfin, il ajoute que la modification statutaire est aussi l’occasion d’opérer une mise à jour des statuts du Sud Messin, notamment sur les aspects suivants :

- Compétences  obligatoires : certaines mentions étant devenues sans objet, il est proposé dans le bloc « aménagement de l’espace » de supprimer les dispositions suivantes :
o « développer l’organisation de l’espace intercommunal à travers la mise en œuvre d’un schéma de valorisation des paysages et participer aux études préalables à la mise en œuvre de zones d’aménagement concerté (ZA) ;
o « adoption, modification et révision simplifiée du Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC aéroportuaire, devenant PLU partiel, et avis sur le dossier de ZAC » 

 

- Compétences  optionnelles : 
o Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs : il est proposé d’actualiser la compétence reprise de l’ex CCRE et de mettre au pluriel le terme collège « gestion des installations sportives des collèges », considérant que deux collèges sont présents sur le territoire ;
o Création, aménagement et entretien de la voirie : outre la voirie d’accès à la déchetterie de Verny, il est également suggéré de déclarer d’intérêt communautaire la voirie d’accès à la déchetterie de Rémilly.

 

Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, les communes membres du Sud Messin sont amenés à délibérer dans un délai de 3 mois sur les modifications statutaires proposées par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Messin par délibération en date du 29 septembre 2016. Ces modifications statutaires seront validées par un arrêté préfectoral dès lors que la majorité qualifiée de communes est atteinte.

 

Au regard de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 07 août 2015 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-17 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin ;

Considérant que, pour que la modification des statuts soit prononcée par le Préfet, la délibération du Conseil Communautaire ci-dessus citée doit être approuvée par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.

 

- D’APPROUVER les propositions de modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud  Messin telles que présentées ;
- D’APPROUVER, avec une mise en œuvre au 1er janvier 2017, les statuts modifiés joints à la présente délibération.

 

Vote : Pour     –  Contre    9+4   –  Abstention    

 

109 – 2.3 : Droit de préemption urbain

Pour cette délibération, M. JEANMOUGIN quitte la séance.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu une déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maitre Catherine LEIDINGER, Notaire à Rémilly  en faveur de M. et Mme FOULIGNY Olivier  pour l’acquisition d’un bien appartenant à Mme LEROY Danielle cadastré section 1 parcelle n°66/13 d’une contenance de 44 m² pour un prix de vente de 11 000 euros.

 

Vu la délibération du Conseil Municipal prise le 12 septembre 1997 instaurant le droit de préemption urbain ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°32-2.1 du 09 juillet 2012 approuvant la modification du Plan Local d’Urbanisme ;

 

Considérant que l’acquisition de ce bien permettrait à la commune d’aménager un nouveau local technique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’user de son droit de préemption urbain concernant le bien cadastré section 1 n°66/13 au prix de vente de 11 000 euros (onze mille euros)
- AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à l’exercice de ce droit de préemption urbain.

 

Vote : Pour    8+3 –  Contre       –  Abstention   

 

110 – 7.5 : Décision modificative sur le budget M14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget M14 pour l’exercice 2016 :

 

Investissement Dépenses :

c/ 21312, opération 167 :​- 13 000.00 euros

c/ 21318, opération 155 :​+ 13 000.00 euros

 

Vote : Pour  9+4 –  Contre       –  Abstention    

 

111 – 7.2: Taxe d’assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE la taxe d’assainissement à 1.70 € / m3 à compter du 1er janvier 2017.

 

Vote : Pour   9+4   –  Contre       –  Abstention    

 

112 – 8.8 : Observatoire des services d’eau et d’assainissement – bilan 2015

M. le Maire présente pour approbation du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif pour l’exercice 2015 que la commune a complété pour la Direction Départementale des Territoires.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif pour l’exercice 2015.

 

Vote : Pour    9+4  –  Contre       –  Abstention    

 

113 – 4.2 : Taux des frais de repas et des frais d’hébergements des agents en formation

Vu l’arrêté ministériel du 03 juillet 20016 fixant les taux forfaitaires de prise en charge pour la fonction publique  d’Etat qui prévoit une indemnité de 15.25 euros par repas et un taux maximal de remboursement des frais d’hébergement de 60 euros par nuit ;

 

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De retenir le principe d’un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent, sur présentation des justificatifs dans la limite de 17.50 € par repas et de 60 € pour les frais d’hébergement ;
- De ne pas verser d’indemnité de repas ou d’hébergement lorsque l’agent est nourri ou logé gratuitement ;

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition énoncée par M. le Maire concernant les frais de repas et d’hébergement ;
- AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération

 

Vote : Pour   9+4   –  Contre       –  Abstention