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Annulation des élections municipales - Nomination de la délégation spéciale

Arrêté préfectoral DCL n°2021-D-03 du 03 avril 2021 portant nomination des membres de la délégation spéciale pour la commune de Béchy

 

Considérant que l'annulation de l'ensemble des conseillers municipaux de la commune de Béchy est définitive,

Considérant qu'en application de l'article L.2121-35 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu d'instituer une délégation spéciale afin d'assurer la continuité du service public dans la commune de Béchy,

 

ARTICLE 1ER

A compter de ce jour est instituée une délégation spéciale chargée d'administrer temporairement la commune de Béchy. La délégation est composée de :

- M. Denis CLESSIENNE, ancien directeur de préfecture et secrétaire de mairie,

- Mme Anne HERDER, ancienne cheffe du bureau des élections à la préfecture, à la retraite

- M. Jean-Marie STABLO, ancien maire et percepteur, à la retraite.

 

ARTICLE 2

Les pouvoirs de la délégation spéciales sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente afin d'assurer la continuité du service public et de préparer les opérations électorales à venir.

 

ARTICLE 3

La délégation spéciale devra élire, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, son président lors de sa première réunion.

 

ARTICLE 4

Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal aura été constitué.

 

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site internet https://citoyens.telerecours.fr

 

ARTICLE 6

Le secrétaire général, le directeur départemental des finances publiques et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera reproduite en intégralité sur le tableau d'affichage de la commune et sur son site internet.

 

Fait à Metz, le 09 avril 2021.